mercredi 8 février 2012
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Compétences propres Aménagement de l'espace

l'Agglomération Côte basque-Adour est compétente pour :

  • l’élaboration et la révision des schéma directeurs et schémas de secteur de l’agglomération, en application des articles L 122-1 et R 122-3 du code de l’urbanisme, et de façon plus générale la conduite d’études territoriales ou sectorielles dont l’objet s’inscrit dans le champs de compétences propres de la Communauté d’Agglomération ou dont le territoire de référence déborde la cadre communal ; la Communauté d’Agglomération peut adhérer à tout organisme participant à des études d’aménagement
  • Les procédures réglementaires concernant l’élaboration et les différents types d’adaptation des plans d’occupation des sols intéressant les communes associées, en application des articles L 123-3 et R 123-2 du code de l’urbanisme ; le P.O.S. arrêté est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres en application de l’article L 123-3 du code de l’urbanisme ; la répartition des tâches entre la Communauté d’Agglomération et la commune concernée en matière d’études préalables et de mise au point des documents est précisée dans les « compétences partagées » ;
  • la constitution et la valorisation d’une base de données urbaines ;
  • la constitution de réserves foncières, dans le cadre de ses compétences propres ou de compétences partagées avec l’accord de la commune concernée ;
  • la création de zones d’aménagement concerté dont l’objet s’inscrit dans le champ de ses compétences propres. A ce titre le conseil communautaire approuve par délibération les dossiers de création et de réalisation, notamment le programme des équipements publics. La ou les communes concernées sont associées à leur instruction préalable. La Communauté d’Agglomération exercera également ces compétences de création pour les ZAC dont l’objet s’inscrit dans le champ des compétences communales, mais pour lesquelles il est prévu l’établissement d’un plan d’aménagement de zones se substituant aux dispositions du P.O.S., en application du code  de l’article R 311-5 du code de l’urbanisme dans cette hypothèse la Communauté d’Agglomération statuera  sur proposition de la  commune concernée.
  • l’initiative de la création et la réalisation des opérations d’aménagement dont l’objet s’inscrit dans le champ de compétences propres de la Communauté d’Agglomération ou dont le territoire de référence déborde le cadre communal avec, dans ce cas,  l’accord des communes concernées ; pour l’application des présentes dispositions, les compétences d’aménagement  et de gestion déléguées par la ville de Biarritz au SIAZIM ne sont pas d’intérêt communautaire.
  • l’organisation des transports urbains au sens de la loi d’orientation des transports intérieurs, sous réserve de l’article 46 de cette loi. Elle participe à ce titre au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération bayonnaise.

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